Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Article 4
Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « directeur », cité au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « directeur » cité au tableau ci-dessus et qui remplissent les conditions de nomination, prévues par le présent arrêté, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008.
