Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
