Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 22 Safar 1448 correspondant au 6 août 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1448 correspondant au 6 août 2026.
Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Lotfi BOUDJEMAA Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DES FINANCES
