Article 11

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire des contrôleurs du trésor.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.