Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1981
Arrêté interministériel du 14 septembre 1981 portanı création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie lourde
Article 2
La composition des commissions paritaires visées ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après:
CORPS 1° Ingénieurs de l'Etat 2º Ingénieurs d'application 3° Techniciens 4º Secrétaires d'administration 5° Agents d'administration et sténodactylographes 6° Agents dactylographes 7° Agents de bureau 8° Conducteurs d'automobiles de lère et 2ème catégories 9° Ouvriers professionnels de lère catégorie 10° : Ouvriers professionnels de 2ème et 3ème catégories 11° Agents de service
