Article 1er

En application des dispositions des articles 31 et 42 (1er alinéa) du décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale, cités ci-après :

Corps des inspecteurs des impôts :

— grade d’inspecteur central des impôts.

Corps des contrôleurs des impôts :

— grade de contrôleur des impôts.