Article 4

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. bénéficient de dérogation de titres et d'âges, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969.