Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 2 Moharram 1433 correspondant au 27 novembre 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 13
Les candidats participant aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable, l’ensemble des conditions statutaires éxigées pour l’accès aux différents corps et grades spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.