Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 8
L’acquisition ne peut avoir lieu qu’auprès d’un vendeur agréé et seulement sur présentation d’une autorisation d’acquisition en bonne et due forme.
