Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 7
L’acquisition sur le territoire national des équipements sensibles, objet du présent arrêté, obéit aux conditions et modalités fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
