Arrêté interministériel · ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles

Article 5

La demande d’autorisation d’importation ou d’acquisition sur le territoire national doit mentionner notamment :

— l’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;

— la désignation complète ( type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation, et leur quantité ;

— les caractéristiques techniques des équipements ;

— l’origine des équipements, le pays de provenance et les modalités de transport ;

— le lieu d’entreposage ou d’utilisation.

La demande d’importation ou d’acquisition sur le territoire national doit être accompagnée de tout document ou attestation justifiant la profession ou l’activité déclarée.

Pour ce qui concerne les équipements classés dans la section A de l’annexe I, une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation doit être jointe au dossier de demande.

La demande est déposée auprès des services du ministère concerné contre remise d’un récépissé de dépôt.

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