Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 30
L’arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996, modifié et complété susvisé, est abrogé.
