Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 29
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté seront, en tant que de besoin, fixées conjointement par des textes particuliers.
