Article 28

Tout vol, perte ou disparition d’équipements sensibles doit être immédiatement déclaré aux services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale les plus proches de l’endroit où ont eu lieu les faits. La déclaration donne lieu à l’ouverture d’une enquête.

Une copie de cette déclaration est transmise par l’intéressé aux autorités concernées visées aux articles 3 et 15 du présent arrêté.