Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 24
Toute réforme des équipements sensibles, objet du présent arrêté, est subordonnée à une demande motivée adressée à l’autorité concernée visée à l’article 3 ci-dessus.
La procédure de réforme sera fixée par un texte particulier.
