Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 23
Le prêt ou la mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, au profit d’une tierce personne, des équipements sensibles, objet de l’annexe I du présent arrêté, sont strictement interdits.
