Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 21
Les équipements sensibles classés dans la section A et dans la sous-section 1 de la section B de l’annexe I, acquis ou détenus par des personnes physiques ou morales, ne peuvent être cédés à des tiers, sans autorisation préalable de l’autorité habilitée, délivrée dans les formes visées aux articles 3 et 4 ci-dessus.
