Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 20
Les opérateurs dont l’activité porte sur l’exploitation, le commerce, la fabrication ou la maintenance des équipements sensibles, objet du présent arrêté, doivent tenir une comptabilité rigoureuse desdits équipements, mentionnant notamment chaque mouvement d’entrée et/ou de sortie et en indiquant la quantité, la provenance, la date et la destination.
