Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 1er
Sans préjudice des prérogatives dévolues en matière de commerce et de douane aux autorités concernées, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités particulières d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7
