Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 19
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les équipements sensibles importés à titre temporaire doivent être réexportés à l’issue des délais d’exploitation autorisés.
