Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 11
La détention des équipements sensibles classés dans la section A et dans la sous-section 1 de la section B de l’annexe I du présent arrêté est subordonnée à une déclaration auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale les plus proches du lieu de détention desdits équipements.
La détention des équipements sensibles, classés dans la sous-section 2 de la section B et la section C de l’annexe I, n’est pas soumise à cette formalité.
