Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 10
Au sens du présent arrêté, il est entendu par détenteur toute personne physique ou morale qui détient des équipements sensibles, soit dans le cadre de l’exercice d’une activité de commerce, de fabrication ou de maintenance, soit dans un but d’exploitation à des fins professionnelles ou personnelles.
