Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 17 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création d'un bureau d'études de la wilaya
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
