Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 17 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création d'un bureau d'études de la wilaya
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Défla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
