Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 17 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création d'un bureau d'études de la wilaya
Article 2
L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Bureau d'études de la wilaya de Aïn Défla », par abréviation «E.B.E.A. », et ci-dessous désignée: l'entreprise ».
