Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 22 Rajab 1425 correspondant au 7 septembre 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains corps spécifiques de l’administration chargée des transports
SECTION 3 — EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION SPECIALISEE
Article 27
Tout candidat concerné par l’un des cas prévus à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser l’intégralité des frais occasionnés par la formation.
