Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 103 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 5 octobre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels par l'institut national de musique
Article 3
Les agents contractuels des catégories citées l'article 2 - ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n 66-136 du 2 juin 1966 susvisé.
Ils doivent respecter, sur le plan professionnel, les mêmes obligations que les fonctionnaires des corps auxquels ils sont assimilés.