Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 26 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification urbaine et rurale (EWEL)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 au décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
