Article 4

Le dossier de chaque candidat déposé auprès des inspections académiques comprend : une demande d'inscription mentionnant la langue et l'option choisie, une notice individuelle comportant notamment les états de services, une déclaration d'engagement à accepter toute affectation qui serait prononcée en cas de succès, une fiche d'état civil, une copie certifiée conforme des diplômes ou titres, un certificat médicial établi par un médecin assermenté attestant que le candidat est apte physiquement et mentalement à exercer les fonctions de professeur de l'enseignement moyen, une notice confidentielle comportant l'appréciation par les chefs hiérarchiques de la manière de servir du candidat.

Le candidat aux épreuves de la 2ème partie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen et les candidats ajournés à l'une ou l'autre partie et désireux de se réinscrire à une nouvelle session, ne doivent renouveler que la demande d'inscription avec la mention de l'option choisie et le certificat médical.