Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 9 mai 1974 plaçant un administrateur en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des Arrêté du affaires étrangères
Article 4
Le montant de la contribution sera versé au compte de trésor n° 201-007, ligne 07-95, sur la base d'un titre de perception établi par l'administration centrale.
