Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 9 mai 1974 plaçant un administrateur en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des Arrêté du affaires étrangères
Article 3
La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes :
Communes sans corps de sapeurs-pompiers: moins de 10.000 RP × 0,25 plus de 10.000 RP × 0,50 Communes avec corps de sapeurs-pompiers: 0 à 10.000 RP × 1,03 10.001 à 20.000 RP × 1,28 20.001 à 60.000 RP × 1,53 plus de 60.000 RP × 2,03
