Article 4

La demande du bénéfice de la prime incitative est déposée au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend :

1) Pour l'établissement aquacole :

— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le modèle-type joint en annexe 1 du présent arrêté ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou du relevé d'identité postale (RIP).

2) Pour l'aquaculture intégrée à l'agriculture :

— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le modèle-type joint en annexe 1 du présent arrêté ;

— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé d'identité postale (RIP).

Le dossier peut être transmis par voie numérique.