Article 3

Le présent règlement technique est applicable aux bouteilles destinées à l'emmagasinage de gaz comprimé, liquéfié ou dissous qui sont soumises aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990, susvisé, lorsqu'elles sont conçues en matériaux composites.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté portant règlement technique, les réservoirs mobiles utilisés pour les carburants automobiles, notamment, les gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel.