Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 18 septembre 2025 fixant le cahier des charges-type portant les conditions générales d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales par l’octroi de la concession d'exploitation
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le modèle-type du cahier des charges fixant les conditions particulières d’exploitation des infrastructures sportives publiques concédées.
