Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 18 septembre 2025 fixant le cahier des charges-type portant les conditions générales d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales par l’octroi de la concession d'exploitation
Article 25
Juridiction compétente pour le règlement des litiges Tout litige entre le concessionnaire et le concédant relève de la juridiction compétente dans le ressort territoriale duquel se situe l’infrastructure sportive.
