Arrêté interministériel · ج.ر عدد 13 لسنة 2026

Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 18 septembre 2025 fixant le cahier des charges-type portant les conditions générales d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales par l’octroi de la concession d'exploitation

Article 24

Election de domicile Le concessionnaire fait élection de domicile en un lieu précisé dans la convention de la concession d’exploitation.

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