Article 19

Responsabilité du concessionnaire en matière des travaux de réhabilitation Le concessionnaire est tenu de respecter les règlements en vigueur et les normes nationales et internationales en vigueur pour la réalisation des travaux de réhabilitation et/ou de rénovation, l'acquisition des matériels ou la gestion des services dont il a la charge, sans que cela induise la création des droits réels au profit du concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont à la charge du concessionnaire, les dommages causés aux personnels, aux matériels, aux tiers et à l'environnement à l'occasion des opérations qu’il effectue sous sa responsabilité, ainsi que les frais et indemnités qui en résulteraient.

Si les dommages sont imputables à l'intervention irrégulière ou fautive du concessionnaire ou à des modifications des installations effectuées sans l'accord du concédant, celle-ci est habilité à se retourner contre le concessionnaire pour réclamer l’indemnisation.