Article 18

Entrée en jouissance de la concession d’exploitation L’entrée en jouissance de la concession d’exploitation de l’infrastructure sportive prend effet, à compter de la date de la signature du procès-verbal de mise à disposition de l’infrastructure sportive au profit du concédant.

Le concessionnaire jouit des servitudes positives et assume les servitudes négatives apparentes et cachées, permanentes et intermittentes qui peuvent grever l’infrastructure sportive. 15 février 2026