Article 17

Procédures de remise et de réception de l’infrastructure sportive Un procès-verbal de mise à disposition et un procès-verbal d’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif de la consistance de l’infrastructure sportive et un procès-verbal de constat des lieux, sont établis contradictoirement entre l’autorité octroyant de la concession et le concessionnaire.

Le concessionnaire reçoit l’infrastructure sportive par le concédant dans l’état où elle se trouve.

Le concessionnaire reçoit les biens composants de l’infrastructure sportive dans l’état où elles se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou erreur dans la désignation.