Article 16

Approbation du cahier des charges Le cahier des charges annexé à la convention de la concession d’exploitation ne prend effet qu’après son approbation , selon le cas, par :

— le wali, après délibération de l’assemblée populaire élue concernée, lorsqu’il s’agit des infrastructures sportives relevant du domaine public des collectivités locales ;

— le ministre chargé des sports, lorsqu’il s’agit des infrastructures sportives relevant du domaine public de l’Etat.