Article 15

Consistance des biens objet de l’octroi de la concession d’exploitation Les biens immeubles et meubles qui composent l’infrastructure sportive, sont précisés dans un procès-verbal contradictoire de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif fixant sa consistance, le procès-verbal est annexé à la convention. Il est procédé, également, à l’élaboration d’un procès-verbal de constat des lieux.