Article 12

Droits du concédant

— prendre toutes les mesures conservatoires destinées à assurer, provisoirement, l’entretien et l’exploitation normales de l’infrastructure sportive. Ces mesures sont exécutées aux frais du concessionnaire, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par le présent cahier des charges, et ce, après une mise en demeure, assortie d’un délai approprié à la nature du manquement et dans un souci d’assurer la continuité du service public ;

— procéder à l’inspection et au contrôle de l’infrastructure sportive et des activités qui s’y déroulent et à l’entière exécution des clauses de la convention et du cahier des charges par ses services compétents ;

— procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur l’infrastructure sportive et aux contrôles, notamment financiers ou ceux relatifs à la gestion de l’infrastructure sportive.