Article 9

Le président de la commission restreinte pourra charger un ou plusieurs experts statisticiens de vérifier que les modalités d'exécution d'un recensement, dénombrement, enquête ou étude statistique répondant aux critères défin's à l'article 5 sont bien conformes au projet initialement soumis et revêtu du visa technique.

En cas de non-conformité injustifiée, le visa technique sera immédiatement retiré au service public responsable de l'opération, sur notification de la commission restreinte, Les experts statisticiens pourront avoir accès à tous les documents comptables fin: ciers ou techniques tenus par les sociétés, entreprises ou établissements à caractère public, semipublic ou privé exerçant leur activité sur le territoire national Chaque refus de communiquer ces documents sera constaté par les experts qui saisiront immédiatement la commission du contentieux.