Article 6

Au cours de l'exécution d'un programme annuel, les travaux relevant de la statistique nationale qui n'auront pas été prévus mais dont la réalisation présentera un caractère d'urgence, donneront lieu à des projets séparés dits hors programme. Ces projets seront officiellement présentés à la commission restreinte, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962.