Article 5

La commission restreinte établit, après consultation des ministères intéressés cu sur rapport des groupes de travail visés à l'article 3: 1°) - Les programmes annuels de l'ensemble des travaux qui constituent la statistique nationale. Ces programmes couvrent: tous les renseignements statistiques périodiques déjà collectés, à quelque titre que ce soit, par les services, établissements et organismes publics et semi-publics, et qui seront présentés suivant des maquettes officielles. tous les renseignemen's statistiques périodiques dont la collecte n'a pas encore eu lieu, mais est prévue au cours de la période d'exécution du programme. Ces renseignements feront également l'objet d'une présentation officielle.

- l'ensemble des recensements, dénombrements, enquêtes et études statistiques dont la réalisation aura été jugée indispensable à la préparation et à l'exécution des programmes ou des plans de développement économique et social, généraux et spécifiques, ainsi qu'à la bonne gestion des services publics. 2.) - Les plans à long terme de développement statistique, compte tenu des besoins de la nation en information chiffrec, du degré de centralisation de l'organisation statistique et des moyens disponibles en crédits et en personnel, 3°) Des propositions d'améliorations ou de réformes de l'organisation statistique nationale dont la mise en application devrait rapidement contribuer à enrichir l'information ch.ffrée officielle, en quantité et en qualité.