Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 23 mars 1964 portant application du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 3
L'assemblée générale arrête : 1°) Les programmes annuels de l'ensemble des travaux qui relèvent de la statistique nationale. 2°) Les plans à long terme de developpement statistique. 30 Les propositions d'améliorations ou de réformes su l'organisation statistique du pays.
Elle peut se constituer en groupes de travail interministériels à l'initiative de son président.