Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 23 mars 1964 portant application du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 2
Elle est présidée par le ministre de l'économ nationale qui la convoque chaque fois qu'il l'estime nécessair et au moins une fois par an.
