Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 23 mars 1964 portant application du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 13
Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1964.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Mohammed El Hadi HADJ SMAINE.
Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.
