Article 12

La commission de contentieux siège à Alger. Elle est composée ainsi qu'il suit :

D'un magistrat, du tribunal de grande instance d'Alger, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, président juge unique.

Du directeur général du plan et des études économiques, ou de son représentant qui occupe le siège du ministère public.

D'un greffier du tribunal de grande instance d'Alger.

La commission connait des infractions prévues et réprimées par l'article 9 du décret n° 62,557 du 22 septembre 1962, dans les formes prévues en matière correctionnelle sur citation directe du directeur général du plan et des études économiques.

Ces jugements sont transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alger qui en assure l'exécution.