Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 23 mars 1964 portant application du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962, réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 11
A l'issue de chaque programme annuel, Ja commis sion restreinte présentera à l'assemblée générale un compte-rendu détaillé d'exécution des travaux et une analyse critique de l'organisation statistique en vigueur.
